Ressources des chambres des métiers et de l'artisanat des outre-mer

Si l'article 97 de la loi de finances pour 2018 a acté des mesures d'exonération de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros, aucune étude préalable sur les effets de ces exonérations n'a été réalisée.

Depuis janvier 2019, l'application de ces exonérations est effective et au début de juin 2019, les directions des finances publiques ont communiqué les montants du produit de cette taxe aux chambres de métiers. Le résultat a été immédiat : l'impact sur les finances déjà exsangues des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer est insoutenable. Si, en métropole, la baisse est estimée à 8 %, en Guadeloupe elle est de 26 % et en Guyane de 28 %.

D'autres mesures ont un impact direct sur les ressources des CMA, telles que la suppression de l'obligation du stage préparatoire à l'installation, la réduction des ressources du conseil de la formation ou la réduction des redevances d'immatriculation au répertoire des métiers. Ainsi, la CMA de Guyane verra, à périmètre constant, ses ressources réduites de 332 000 euros en 2020, soit 22 % de baisse, et de 352 000 euros, en 2021, soit 24 % de baisse.

Contrairement aux collectivités locales pour lesquelles le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recette due à l'exonération de CFE, rien n'a été prévu pour compenser la perte de ressources due à l'exonération de taxe pour frais de chambres de métiers.

Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour atténuer la brutalité de ces pertes de ressources et pour aider les CMA des outre-mer à en absorber le choc, et tout simplement, à survivre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la situation financière des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.

L'exonération de cotisation foncière des entreprises et des taxes pour frais de chambres figurant à l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en faveur des redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros s'inscrit dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Ce programme vise quatre objectifs principaux : garantir le pouvoir d'achat, soutenir la création d'entreprises, moderniser et améliorer la protection sociale et simplifier les démarches et la vie administrative des travailleurs indépendants.

L'impact de la mesure d'exonération de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe pour frais de chambres de commerce et de l'industrie est en partie supporté par l'État, dès lors que le produit des ressources affectées aux chambres est plafonné dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.

Il est néanmoins exact que la part de produit revenant aux chambres après plafonnement est en général plus réduite dans les territoires ultramarins par rapport à la métropole, en raison des spécificités de leur tissu socio-économique.

Ce constat invite à poursuivre les réflexions sur ce sujet, notamment celle sur la péréquation des ressources du financement des chambres de métiers et de l'artisanat, à l'instar de la péréquation mise en place pour les chambres de commerce et de l'industrie sous l'égide de leur tête de réseau.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. J'entends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Je tiens simplement à souligner que la chambre de métiers de Guyane n'a rien perçu depuis le début de l'année. Je crois savoir que le ministre de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, se rendra en Guyane la semaine prochaine. Il ne manquera pas d'y être interrogé sur cette question à laquelle j'espère qu'il pourra apporter des réponses concrètes.