Statut des citoyens britanniques élus dans les conseils municipaux

Les conseillers municipaux britanniques en fonction à la date du retrait du Royaume-Uni (environ 900 actuellement) iront au terme de leur mandat. En effet, il n'existe aucune disposition dans le code électoral permettant de démettre d'office ces conseillers municipaux, ce qu'a confirmé le Conseil d'État dans son avis rendu le 27 septembre 2018 (n° 395.915) sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : « En l'absence d'une disposition législative expresse prévoyant que la perte de la qualité de membre de l'Union européenne de l'Etat dont le ressortissant relève entraîne la démission d'office de l'élu, qui ne pourrait, au surplus, résulter que d'une disposition organique, conformément aux exigences de l'article 88-3 de la Constitution, le retrait du Royaume uni de l'Union européenne n'est donc pas de nature à empêcher les élus de nationalité britannique d'aller au terme de leur actuel mandat. »