Question écrite ✓ Répondue le 26/12/2019 #6#

Formation des élus

Posée le 20/06/2019 · Ministère interrogé : Collectivités territoriales

Olivier JacquinSER Sénateur — Meurthe-et-Moselle

La question

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la problématique du droit à la formation des élus locaux. Les prochaines élections municipales vont permettre à de nombreux citoyens de découvrir le mandat de conseiller municipal, et pour un nombre certain d'entre eux, d'exercer des responsabilités au sein des équipes municipales et communautaires. Ces élus locaux sont les premiers militants de la démocratie, engagés au quotidien sur l'ensemble de territoire national. Si le renouvellement est souhaité et souhaitable afin de permettre à de nouvelles personnes d'exercer ce mandat, l'improvisation n'est pas de mise. C'est pourquoi notre pays peut s'honorer de permettre aux élus de bénéficier de formations leur permettant de mieux appréhender leur mandat et la diversité des sujets et thématiques sur lesquels ils seront amenés à prendre des décisions. S'il n'est pas contestable que la formation tout au long du mandat est nécessaire, elle est beaucoup plus prégnante lors des premiers mois post-élection. Or aujourd'hui un élu ne peut bénéficier de ses vingt premières heures de formation qu'après une année complète de mandat, à date d'élection. Il lui semblerait juste d'instaurer un système pro-actif en matière de formation afin que tous les élus qui le souhaitent puissent se former dès leur élection. Par ailleurs, le montant des crédits de formation dont peut bénéficier un élu étant indexé sur ses indemnités, les élus des communes rurales sont pénalisés, les indemnités étant dérisoires voire inexistantes dans de nombreux cas. Il souhaite en complément lui demander s'il est disposé à allonger de six à douze mois l'utilisation des soldes de droit à la formation pour les personnes réélues et à travailler sur la simplification des dispositifs (fourniture de justificatifs, demandes en ligne, décompte des heures, compensation de possibles pertes de revenus...).

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/12/2019

La création du DIF a permis de répondre aux attentes des élus locaux en matière de formation, en particulier pour les élus qui perçoivent les indemnités de fonction les moins élevées, dans les plus petites communes. Si l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales prévoit une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus qui en perçoivent, il n'en reste pas moins que tous les élus, qu'ils soient indemnisés à ce titre ou non, constituent également des droits au titre du DIF au cours de leur mandat. Les plus petites collectivités rencontrent néanmoins des difficultés pour assurer le financement des formations de leurs élus. Parallèlement, ceux-ci ne peuvent recourir à leur DIF qu'après leur première année de mandat, et dans les six mois qui suivent l'expiration de celui-ci, ce qui peut s'avérer contraignant pour des projets de reconversion nécessitant un engagement dans la durée. Le dispositif actuel gagnerait donc à être renforcé sur ces points. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter l'accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Le cas échéant, des pistes seront également étudiées pour faciliter les modalités concrètes de mobilisation des droits à formation.

Source : senat.fr ↗