Question écrite ✓ Répondue le 01/08/2019 #17#

Actes de l'état civil sollicités auprès d'une commune française par un Français établi à l'étranger

Posée le 27/06/2019 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Jean-Yves LeconteSER Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les demandes d'actes de l'état civil par des Français résidant à l'étranger. En effet, lorsque des Français établis hors de France sollicitent des actes de l'état civil dressés par une commune française (acte de naissance, acte de mariage, etc.), il est courant que les services de l'état civil de cette commune, d'eux-mêmes, plutôt que de faire un envoi par voie postale au domicile à l'étranger du demandeur, transmette l'acte par la valise diplomatique au nom du titulaire de l'acte et à l'adresse de son consulat de rattachement. Cette situation permet dans quelques pays d'éviter le passage par un service postal ne pouvant acheminer dans des délais raisonnables, ou à bon port, les courriers. Toutefois, les postes diplomatiques et consulaires ne semblent pas organisés pour identifier ce type de courriers et en informer les demandeurs aussi vite que possible dès la réception de l'acte, afin de le lui transmettre. Or, certaines démarches administratives exigent que soit produit un acte de l'état civil français datant de moins de trois mois, ou encore certains titulaires des actes peuvent être contraints de les communiquer de façon urgente à divers organismes ou administrations. Ainsi, il lui demande si une procédure pouvait être mise en place avec le ministère de la justice ou le ministère de l'intérieur pour que soient acheminés de manière sécurisée et rapide, auprès de nos postes diplomatiques et consulaires, les actes de l'état civil demandés par des personnes résidant hors de France auprès des communes françaises.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/08/2019

Le service de la valise diplomatique a pour vocation, comme le prévoit la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de transmettre le courrier diplomatique, administratif ainsi que l'équipement technique nécessaire au fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires. Il n'est strictement employé que dans les conditions prévues par la réglementation et ne sert qu'aux échanges officiels. En conséquence, la valise diplomatique n'est pas un opérateur de courriers destinés aux particuliers. D'une façon générale, et en tout état de cause, ce département ministériel ne dispose ni des fonds, ni des moyens permettant à nos ambassades et consulats de se substituer aux services postaux. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle, au surplus, qu'en 2012 a été instauré un dispositif majeur de l'action de modernisation de l'Etat appelé COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil). Il permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires des données (mairies et service central d'état civil). Cette procédure dispense les usagers de l'obligation de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir des actes, de solliciter directement auprès des officiers de l'état civil la vérification des données déclarées par les usagers. Les mairies ont recours à ce dispositif dans le cadre de l'instruction des dossiers de décès (et, ultérieurement, de mariage), de même que les préfectures à l'occasion d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité, et les études notariales.

Source : senat.fr ↗