Question au Gouvernement ✓ Répondue le 05/07/2019 #2#10#

Mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Posée le 05/07/2019 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Jean-Pierre MogaUC Sénateur — Lot-et-Garonne

La question

M. Jean-Pierre Moga. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et rejoint en partie celles d'Henri Cabanel et de Daniel Gremillet. Aujourd'hui, des agriculteurs, des parlementaires et des ONG dénoncent les importations déloyales auxquelles les agricultures française et européenne sont confrontées. Depuis 2000, les importations ont presque doublé en France. Or de 10 % à 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu à la fois économique, de sécurité sanitaire et de santé publique. Madame la secrétaire d'État, face à l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à cette concurrence déloyale, comment comptez-vous mettre en application l'article 44 de la loi Égalim ? Pour garantir l'application de cet article, les représentants des agriculteurs vous ont proposé la création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'Anses et des organisations professionnelles. Allez-vous donner une suite favorable à cette demande ? Le 1er juillet dernier, la Commission européenne a conclu les négociations avec le Mercosur. Cet accord devra être approuvé par le Parlement européen, puis ratifié par les États membres. Si nous savons qu'un bon accord commercial est bénéfique pour tous les pays signataires, le monde agricole, les éleveurs et les consommateurs sont inquiets, car l'Union européenne va libéraliser une grande partie de ses importations. Quelles garanties pouvons-nous avoir, madame la secrétaire d'État, que les gros volumes de viande ou d'autres produits agricoles importés soient exempts de produits phytosanitaires ou de molécules interdites en Europe ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/07/2019

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur Moga, vous interrogez le ministre de l'agriculture, que je vous prie de bien vouloir excuser, sur l'application de l'article 44 de la loi Égalim, qui interdit la vente de produits agricoles faisant usage de produits non autorisés par la réglementation européenne.

Or cette disposition ne tient pas compte des LMR, ou limites maximales de résidus, définies au niveau européen, qui visent à protéger les consommateurs par rapport aux éventuels risques de résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires. Seuls les produits comportant des teneurs inférieures à ces limites peuvent être importés sur le territoire européen. Mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne l'a déjà souligné ; je le réaffirme.

Par ailleurs, nous pensons que la question du comité de suivi doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. C'est beau !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Cette question a fait l'objet d'échanges entre le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le Conseil de l'agriculture française, aujourd'hui même.

M. François Bonhomme. Quel galimatias !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je souhaite vous rassurer, monsieur Moga : l'accord avec le Mercosur, comme tous les autres accords commerciaux de l'Union européenne, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit entrant dans l'Union européenne doit être conforme à ses normes et standards. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Marc Todeschini. Comment allez-vous contrôler ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je l'affirme avec solennité.

À ce titre, le bœuf traité aux hormones ou les produits OGM non autorisés ne pourront accéder au marché européen.

D'ici à l'entrée en vigueur de l'accord, le règlement vétérinaire – récemment révisé – de l'Union européenne devrait s'appliquer. À ce titre, en 2022, les importations de viande issue d'animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance ou des antibiotiques critiques seront interdites.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Cette règle s'appliquera également aux pays du Mercosur. L'accord ne modifie en rien les normes établies par le législateur européen et national. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Moga. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Les agriculteurs et les consommateurs attendent des produits importés une qualité au moins égale à celle que l'on impose aux produits européens. Les consommateurs vous jugeront sur votre capacité à faire respecter les règles que nous nous imposons en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Source : senat.fr ↗