Question au Gouvernement ✓ Répondue le 05/07/2019 #3#10#16#

Réseau de la direction générale des finances publiques

Posée le 05/07/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Maryse CarrèreRDSE Sénatrice — Hautes-Pyrénées

La question

Mme Maryse Carrère. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. La restructuration du service des finances publiques que vous mettez actuellement en œuvre soulève des inquiétudes auprès des élus locaux, malgré les annonces d'augmentation du nombre de points d'accueil. Derrière la promesse de non-fermeture au 1er janvier 2020, on assiste à une disparition des missions de perception, qui sont le cœur des compétences des trésoreries. Dans mon département, pas moins de treize trésoreries sont concernées, alors même qu'elles sont sollicitées par plus de 60 000 usagers chaque année. Oui, madame la secrétaire d'État, il faut prendre en compte les récentes évolutions fiscales, telles que la suppression de la taxe d'habitation ou l'imposition à la source. Toutefois, malgré ces évolutions, les trésoreries et la fonction de percepteur gardent une importance capitale. Outre le souci de sécurité que causera le déplacement des usagers, qui devront parcourir de longues distances, la réduction du réseau des trésoreries viendra affecter directement les collectivités et les régies publiques. De surcroît, nous avons des interrogations : si nous saluons la création de points de contact supplémentaires, nous doutons de leur pérennité à moyen et long termes. Nous nous interrogeons aussi sur le rôle et l'utilité de ces futurs conseillers aux collectivités, déployés sur les intercommunalités. Nous craignons que la création de permanences ne soit qu'un leurre permettant de fermer progressivement des centres devenus inadaptés aux besoins et donc sous-fréquentés. L'adage pourrait nous faire dire que l'on veut « reculer pour mieux sauter » ; en l'espèce, d'ailleurs, ce serait plutôt « créer pour mieux supprimer ». Les élus de nos territoires ne sont pas dans une attitude conservatrice et ne souhaitent pas forcément le statu quo. Ils entendent bien formuler des propositions pour garantir un maillage équilibré des trésoreries dans nos départements. Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous garantir que les propositions des élus seront étudiées et prises en compte dans cette réorganisation des trésoreries ? Pouvez-vous aussi nous préciser le rôle de ces futurs conseillers aux collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/07/2019

M. François Bonhomme. Encore ! C'est la secrétaire d'État universelle ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Depuis des années, le réseau de la DGFiP – l'un des plus importants de notre territoire avec près de 3 600 points de contact – se transforme pour s'adapter à la fois aux évolutions démographiques et aux changements de pratique.

Chaque année, de nombreuses trésoreries étaient ainsi fermées, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population ou les agents soient toujours bien informés en amont.

Conscient de l'évolution des missions de la DGFiP – prélèvement à la source, suppression de la taxe d'habitation, etc. – et surtout de la nécessité de s'adapter aux besoins des usagers, le ministre de l'action et des comptes publics a souhaité rompre avec cette pratique en proposant une véritable démarche de concertation, département par département, visant non pas à réduire la présence de ces services publics sur nos territoires, mais, au contraire, à l'accroître de 30 %. (Marques d'ironie sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Ainsi, madame la sénatrice, il est proposé que cinq communes deviennent de nouveaux lieux d'accueil dans votre département : Sarp, Aureilhan, Bordères-sur-l'Échez, Juillan et Barbazan-Debat.

Soyez assurée qu'aucune trésorerie n'a vocation à fermer au 1er janvier prochain, bien au contraire.

Cette démarche s'appuie sur deux constats auxquels le nouveau réseau de proximité des finances publiques a vocation à répondre : d'une part, ces dernières années, les services ont été concentrés dans les métropoles, sans tenir compte des besoins du territoire ; d'autre part, l'implantation des emplois publics doit continuer de jouer un rôle d'amortisseur des inégalités territoriales. Il faut donc prendre en compte les besoins spécifiques liés, par exemple, aux caractéristiques à la fois physiques du territoire et sociales de sa population. (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame.)

Concrètement, les quatre prochains mois seront pour les élus, les agents des finances publiques, les usagers et les représentants de l'État dans votre département l'occasion de débattre, donc d'accueillir vos propositions sur les futurs lieux et modalités d'implantation du réseau des finances publiques.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Rien ne sera décidé sans vous. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Marc Todeschini. C'est faux !

Source : senat.fr ↗