Conséquences pour les artistes auteurs de la réforme des retraites
J Jacky DeromediLes Républicains Sénatrice — Français établis hors de FranceLa question
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites sur la retraite des artistes auteurs. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que leurs revenus puissent être amputés d'une surcotisation de 13% par rapport à la situation actuelle, faisant à terme baisser leur pension. Si aucun mécanisme n'est trouvé par les pouvoirs publics pour protéger les artistes auteurs d'un passage du régime actuel à un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, c'est soit leurs retraites qui vont s'effondrer, soit leurs cotisations qui vont exploser. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 14/01/2021La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jacky Deromedi
Vaccination des Français de l'étranger
Nom patronymique des Français de l'étranger
Transfert de données à caractère personnel à l'administration fiscale américaine
Duplicata de permis de conduire pour les Français de l'étranger