Question écrite ✓ Répondue le 04/06/2020 #10#26#

Retrait et dépôt de fonds pour les associations dans les agences postales communales

Posée le 18/07/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

La question

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés engendrées par l'insuffisance du montant maximum des dépôts et des retraits de fonds qu'il est possible d'effectuer, pour une association, dans une agence postale communale. Ce montant maximal de 350 € est le même pour un particulier que pour une association. Or, il s'avère que ce montant est souvent largement insuffisant pour l'activité de certaines associations comme pour les comités des fêtes et tout particulièrement dans nos départements ruraux où l'activité de ces associations est importante. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de revoir le montant de dépôt maximum à la hausse pour les associations tout en veillant à la sécurité du personnel des agences postales chargés du maniement de ces fonds.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/06/2020

Les plus de 6 500 agences postales communales implantées sur le territoire, principalement dans les petites communes - 5 400 de ces agences sont situées dans une commune de moins de 2 000 habitants - contribuent au maintien d'une offre de services postaux et financiers de proximité dans les territoires les moins denses. Les prestations financières disponibles dans ces agences ont été négociées entre La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). Elles sont rappelées en annexe du contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'AMF et La Poste et dans la convention individuelle passée entre La Poste et la commune d'accueil de l'agence postale communale. Les agents municipaux chargés de la gestion des agences postales communales n'étant pas habilités à mener des opérations bancaires, les opérations possibles sont uniquement des opérations de dépannage. Elles sont donc limitées au retrait ou dépôt d'espèces d'un montant maximum de 350 € par période de sept jours glissants et accessibles aux titulaires d'un compte chèque postal ou d'un compte épargne de La Banque Postale. Pour toute opération d'un montant supérieur, il est nécessaire de se déplacer dans un bureau de poste. Les difficultés que pose ce plafond de dépôt aux associations, mais aussi la question de la disponibilité et du stockage des espèces dans les agences postales communales ont été, à plusieurs reprises, remontées à l'Observatoire nationale de la présence postale. Elles ont également suscité de nombreuses interventions d'élus lors de la consultation menée courant 2019 dans le cadre de la préparation du contrat de présence postale territoriale 2020-2022. Aussi, au titre de l'objectif d'amélioration des capacités de retrait et de dépôt d'espèces et plus largement de facilitation de l'accès aux espèces inscrit dans ce nouveau contrat signé fin janvier 2020, La Poste s'est engagée à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 € d'ici le deuxième semestre 2020. L'État, membre de l'Observatoire national de la présence postale, veillera au sein de cette instance à ce que La Poste respecte cet engagement et propose des réponses adaptées à la diversité des besoins des usagers, particuliers ou acteurs de la vie associative et économique locale. Au-delà, l'État est très attentif à la bonne exécution par La Poste de la mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire qui a été confiée à l'entreprise par la loi. Dans ce cadre, il veille à ce que les adaptations menées par La Poste en matière présence postale soient conçues et conduites de façon à garantir un accès à des services postaux de qualité sur l'ensemble du territoire.

Source : senat.fr ↗