Conséquences de la fin de la déduction forfaitaire spécifique pour la filière du bâtiment et des travaux publics

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la fin annoncée de la « déduction forfaitaire spécifique ». Il l'interroge sur les contours d'une telle déduction, son rôle économique, sa traduction budgétaire. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir si cette déduction forfaitaire spécifique est une mesure transversale concernant l'ensemble de l'économie ou si elle concerne plus spécifiquement telle filière. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) expliquent en effet que la fin de cette déduction concernerait plus spécifiquement leur filière et entraînerait une hausse moyenne de charges sur les salaires ouvriers de près de neuf points. Cette filière professionnelle met cette mesure en regard de la question des auto-entrepreneurs et estime que le risque de distorsion sociale se trouverait augmenté dans leur secteur. Il lui demande comment éviter de réduire la paye nette des ouvriers du BTP ou symétriquement d'augmenter de manière substantielle les charges sociales.