Question écrite ✓ Répondue le 30/01/2020 #25#

Difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales

Posée le 18/07/2019 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Catherine DerocheLes Républicains Sénatrice — Maine-et-Loire

La question

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives. Les délais de traitement des dossiers des allocataires se sont considérablement allongés. Pourtant, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/01/2020

Pour répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d'achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales augmente la prime d'activité pour tenir l'engagement de 100 euros par mois pour les travailleurs au SMIC. 1,25 million de foyers allocataires supplémentaires ont bénéficié de la prime d'activité entre janvier et mars permettant ainsi un soutien significatif à leur pouvoir d'achat. Cette montée en charge rapide n'a pas été sans conséquence sur la charge de travail des caisses d'allocations familiales. Pour alléger la charge de travail et améliorer la production, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été autorisée en février 2019 à déployer 140 agents en contrat de travail à durée indéterminée supplémentaires dans le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). Bien évidemment, le traitement des dossiers des bénéficiaires de minima sociaux sont restés priorisés. Surtout, l'embauche de personnes recrutées sur contrats à durée déterminée, la fermeture des accueils occasionnelle et circonscrite et les heures supplémentaires ont participé à la résorption des délais. Ils ont été effectivement dégradés en tout début d'année 2019, avec un redressement de la moyenne nationale début juin. Les CAF sont une des chevilles ouvrières de la réussite des engagements présidentiels et l'État veille à ce qu'elles puissent bénéficier des ressources humaines suffisantes et pérennes pour les mener à bien. Ainsi, l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue en juin 2020 induira bien entendu des moyens complémentaires. Des simplifications réglementaires sont à l'étude afin d'alléger la charge de travail des agents en CAF. Dans ce contexte, la mise en œuvre du revenu universel d'activité, qui fait l'objet d'une concertation, a pour objectif de simplifier le recours aux prestations sociales pour les usagers et devrait constituer également une simplification en gestion pour les CAF.

Source : senat.fr ↗