Question écrite En attente de réponse #6#17#

Responsabilité pénale

Posée le 25/07/2019 · Ministère interrogé : Justice

Michel RaisonLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des présidents de département. Il souhaite savoir dans quelle mesure une décision de modulation de la limitation de vitesse sur les routes prise par un président de département pourrait engager sa responsabilité pénale.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗