Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport

À compter de 2021, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs pourront accéder directement aux données relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur, en application des articles L. 225-5 et R. 225-5 du code de la route. En attendant, les employeurs peuvent accéder à ces informations en demandant la délivrance d'un relevé d'information restreint des données du permis de conduire de leur salarié à la préfecture du lieu de sa résidence. La demande doit être accompagnée de la preuve du lien de subordination ainsi que de l'information de cette démarche au salarié. Si la responsabilité civile ou pénale de l'employeur est éventuellement engagée, elle pourrait être atténuée voire exonérée s'il s'est montré diligent en opérant des contrôles réguliers sur les droits à conduire de ses salariés.