Opérations de transfert de propriété et de réorganisation du parc d'infrastructures de téléphonie mobile

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les conséquences pour les collectivités territoriales des opérations de transfert de propriété et de réorganisation du parc d'infrastructures de téléphonie mobile. Dans le cadre du New Deal mobile, de nombreuses collectivités territoriales ont mis à disposition des opérateurs des terrains leur appartenant afin de permettre l'implantation d'antennes-relais et de contribuer à l'amélioration de la couverture mobile, notamment dans les territoires ruraux. Or, l'évolution du secteur des télécommunications conduit aujourd'hui à des opérations de transfert de propriété et de réorganisation du parc d'antennes-relais. Dans ce contexte, certaines collectivités sont désormais sollicitées par ces nouvelles sociétés devenues propriétaires des infrastructures afin qu'elles cèdent les terrains sur lesquels les antennes sont implantées. Ces demandes sont présentées comme nécessaires à la rationalisation du parc ou comme résultant de contraintes réglementaires, notamment de celles issues de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Les communes se retrouvent ainsi confrontées à un choix entre la cession de leur patrimoine foncier, souvent dans des conditions financières défavorables et le risque d'une résiliation du bail. Une telle situation soulève des interrogations quant à la protection des intérêts patrimoniaux des collectivités territoriales mais également quant à la pérennité des infrastructures déployées dans le cadre du New Deal mobile. Par ailleurs, si la rationalisation des infrastructures peut répondre à des objectifs légitimes de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et d'optimisation du réseau, il apparaît nécessaire de clarifier la portée exacte des obligations réglementaires susceptibles d'être invoquées par les sociétés gestionnaires pour justifier la réorganisation ou la cession de certains sites. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier l'évolution du parc d'infrastructures de téléphonie mobile avec la préservation des intérêts patrimoniaux des collectivités territoriales et la pérennité de la couverture numérique, en particulier dans les territoires ruraux.