Question écrite ✓ Répondue le 02/09/2021 #3#6#

Financement de la maison de service au public de Mad et Moselle

Posée le 08/08/2019 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Olivier JacquinSER Sénateur — Meurthe-et-Moselle

La question

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la maison de service au public (MSAP) de Mad et Moselle à Thiaucourt, en Meurthe-et-Moselle. Elle dispose pour l'année 2019 d'un financement de l'État de 44 060 euros (15 000 euros au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), 20 560 euros d'aide aux postes, 8 500 euros d'indemnité DRE), et de 39 560 euros pour son antenne à Mars-la-Tour (15 000 euros au titre du FNADT, 20 560 euros d'aide aux postes, 4 000 euros d'indemnité DRE). Il souhaite ainsi savoir si, dans le cas où cette MSAP et son antenne rempliraient les critères pour devenir une maison France service (MFS), elles pourraient continuer à disposer d'un tel niveau de financement ou bien si les dotations de l'État seraient abaissées aux 30 000 euros forfaitaires annoncés par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019. En effet, il craint que le nouveau dispositif permettant de transformer des MSAP en MFS ne conduise finalement à un abaissement des dotations de l'État pour beaucoup d'entre elles, et à un transfert de charges vers les collectivités.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/09/2021

Le Président de la République a annoncé en avril 2019, à l'issue du grand débat national, le déploiement de l'offre France Services sur l'ensemble du territoire, afin d'améliorer l'accès aux services publics et faciliter les démarches administratives du quotidien, grâce à la présence d'au moins deux agents d'accueil, formés et disponibles, dans chaque implantation. À terme, chaque Français doit pouvoir accéder à un France Services à moins de 30 minutes de chez lui. Dans chaque France Services, un bouquet d'au moins 9 services est proposé, auxquels s'ajoutent d'autres services proposés par les partenaires locaux. 1 304 France Services sont à ce jour labellisés, dont la structure de Mad et Moselle depuis janvier 2020. Le déploiement de 2 000 France Services devrait être réalisé dès fin 2021. En outre, deux appels à projets lancés en 2020 vont permettre de déployer 80 bus France Services, dont 45 en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour financer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » a accès à un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) porté par le programme budgétaire 112 et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateurs - FIO). Ce financement s'est substitué à celui des Maisons de services au public (MSAP) qui bénéficiaient d'un soutien équivalent de 30 000 € également financé à parité entre le FNADT et le FIO. Par ailleurs, l'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée des coûts entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes MSAP. Dans le cas où une structure est labellisée France services, son antenne n'est pas éligible au forfait annuel de fonctionnement mais peut bénéficier de la mutualisation des agents ou des équipements de la structure principale. Toutefois, il est toujours possible pour l'antenne de présenter une candidature en vue d'une labellisation France services.

Source : senat.fr ↗