Question au Gouvernement ✓ Répondue le 25/09/2019 #3#18#

Circulaire du premier ministre sur la lutte contre l'artificialisation des sols

Posée le 25/09/2019 · Ministère interrogé : Ville et logement

Sonia de La ProvôtéUCI Sénatrice — Calvados

La question

Mme Sonia de la Provôté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la circulaire dite « zéro artificialisation nette », parue dans l'été, invitant les préfets à la fermeté à l'égard des documents d'urbanisme. Tant sur le fond que sur la forme, il ne souffle pas vraiment un esprit de décentralisation dans ce texte. Alors que le dialogue entre les élus des territoires et le Gouvernement s'était réchauffé, cette circulaire signée par quatre ministres le refroidit sérieusement. Si la sobriété de la consommation foncière, dont la lutte contre l'artificialisation, est un objectif réel et louable et, j'ose le dire, partagé, en revanche, la méthode proposée jette l'opprobre sur les élus locaux, les rendant suspects d'une inconscience coupable. Que les préfets et l'État accompagnent la rédaction des documents d'urbanisme, c'est légitime, et même souhaitable. Ces échanges dans le respect sont indispensables. Mais, en l'occurrence, si le document approuvé va à l'encontre « de l'objectif affiché », il est demandé aux préfets de « mobiliser tout l'éventail de leviers réglementaires », qui va de l'avis défavorable jusqu'à la suspension du caractère exécutoire du document. Les élus concertent et dialoguent avec l'État, décident ensemble, en conscience, d'un document d'urbanisme qu'ils votent, mais l'État peut tout bloquer a posteriori. Sur quels critères précisément ? Que pèse donc le vote par des élus d'un SCOT aux yeux de l'État ? Où est l'autonomie des collectivités ? Vous le savez, les territoires qui vont en pâtir sont ceux-là mêmes qui voient les services partir, la poste, les écoles fermer, leur population vieillir… Pour quelques territoires jugés déraisonnables, on décide de léser tous les autres. Monsieur le ministre, les mots ont un sens en ces temps de dialogue affiché. Attendre des préfets qu'ils provoquent « une prise de conscience et une modification des comportements », c'est leur prêter bien plus qu'un rôle réglementaire, vous en conviendrez, et c'est vexatoire. Les territoires sont inquiets ! Comment comptez-vous les rassurer et garantir à une petite commune rurale qu'elle a un avenir dans la République ? (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/09/2019

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, la circulaire en question concerne l'artificialisation des sols, un sujet aujourd'hui très important et partagé par nous toutes et tous. Je n'ignore pas notamment les travaux réalisés par plusieurs d'entre vous sur ce sujet et j'insiste sur la nécessité d'avoir une volonté politique au niveau national, mais aussi au niveau local, portée profondément par les élus locaux.

C'est ainsi que nous avons choisi de réorienter l'investissement locatif vers la réhabilitation des centres-villes de ces fameuses « villes moyennes » – je déteste ce terme, mais il est usuel. Ni vous ni nous ne pouvons en effet accepter de voir ces centres-villes péricliter alors qu'ils font l'identité de notre pays et la beauté de notre territoire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Des actes ! (Marques d'approbation sur les mêmes travées.)

M. Julien Denormandie, ministre. Cette volonté politique, madame la sénatrice, nous oblige également à suivre deux orientations principales.

Premièrement, aucune solution ne peut se définir de manière unique et s'appliquer partout sur le territoire. Nous avons eu ici des débats sur les dents creuses, les centres-villes, mais aussi sur les problèmes d'aménagement du territoire posés, ici par la densification, là par la dissémination des maisons individuelles. Je vous l'assure, nous serons garants de cette approche territorialisée.

Deuxièmement, il me semble que vous aviez rédigé, voilà quelques années, madame la sénatrice, un document intitulé Quand le paysage fabrique la ville.

J'irai même plus loin : je pense que l'aménagement fabrique la société et, à ce titre, il constitue un acte démocratique. Les décisions en la matière ne peuvent donc être prises que par les élus locaux.

M. Jean-François Husson. Donnez-leur des moyens !

M. Julien Denormandie, ministre. Dans cette circulaire, nous demandons aux préfets d'accompagner les élus locaux, dans le cadre de cette territorialisation. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Tel est notre objectif, et soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous le mettrons en œuvre.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de la Provôté. Monsieur le ministre, comme vous le soulignez à juste titre, les territoires sont différents, leurs besoins aussi.

À aucun moment la circulaire n'évoque des notions de souplesse ou de nuance de la part des préfets. Elle serait pourtant bien mieux rédigée ainsi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗