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Question écrite ✓ Répondue le 26/09/2019 #23#

Extension des compétences des orthoptistes

Posée le 05/09/2019 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Éric Gold Éric GoldRDSE Sénateur — Puy-de-Dôme

La question

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°09459 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Extension des compétences des orthoptistes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/09/2019
Le décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évaluation devra permettre de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.

Source : senat.fr ↗

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