Question écrite ✓ Répondue le 02/01/2020 #10#

Suppression du prélèvement France Télécom

Posée le 12/09/2019 · Ministère interrogé : Économie et finances

Cédric PerrinLes Républicains Sénateur — Territoire de Belfort

La question

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, les chambres consulaires font face ces dernières années à des réductions drastiques de leurs ressources fiscales qui ne leur permettent pas de financer la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) prévue par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Pour financer ce chantier stratégique mais également assurer un certain niveau de péréquation nationale en soutien aux CCI les plus fragiles, les chambres consulaires demandent que la suppression du prélèvement « France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification, soit actée dans le projet de loi de finances pour 2020. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à cette opportunité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/01/2020

Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement « France Télécom ». Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.

Source : senat.fr ↗