Question écrite ✓ Répondue le 26/12/2019 #6#17#22#

Modalités de remplacement des conseillers communautaires

Posée le 12/09/2019 · Ministère interrogé : Intérieur

Esther SittlerLes Républicains Sénatrice — Bas-Rhin

La question

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remplacement des conseillers communautaires de l'organe délibérant des communautés de communes concernant les municipalités qui n'y détiennent qu'un siège. En effet, selon le code général des collectivités territoriales (article L. 5211-6), lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en cas de vacance est le conseiller communautaire suppléant. Or, en cas de décès du maire, membre d'office de l'organe délibérant, il revient au suppléant d'occuper le siège vacant et non au nouveau maire d'y accéder, ce qui interdit la représentation de l'exécutif de la commune au conseil de communauté. Par conséquent, elle lui demande comment il envisage de pouvoir remédier à cette situation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/12/2019

Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller suppléant. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller suppléant est le suivant de liste qui est désigné en application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 273-10 du code électoral. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant dans l'ordre du tableau en application de l'article L. 273-12 du code électoral. Une dérogation existe toutefois dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, si le maire de la commune cesse de manière concomitante l'exercice de son mandat de conseiller communautaire et sa fonction exécutive au sein de la commune, le conseiller communautaire est remplacé par le nouveau maire élu (II de l'article L. 273-12 du code électoral). Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, actuellement en débat au Parlement, l'article 2 prévoit pour les communes de moins de 1 000 habitants, qu'en cas d'élection d'un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés selon l'ordre du tableau permettant ainsi au nouveau maire d'être conseiller communautaire. Enfin et à titre complémentaire, si le maire d'une commune, unique conseiller communautaire, décède, le conseil municipal devra être complété afin de désigner son successeur. Dès lors, dans les communes de 1 000 habitants et plus, en l'absence de suivant de liste, des élections partielles intégrales devront être organisées afin de garantir la complétude du conseil municipal impliquant une élection du conseiller communautaire par fléchage en même temps que les conseillers municipaux. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il sera procédé à des élections complémentaires. En outre, le décès du maire impliquera par l'application de la dérogation précitée prévue au II de l'article L. 273-12 du code électoral.

Source : senat.fr ↗