Report de la mise en service du réacteur pressurisé européen de Flamanville

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) fixe un plafond à 63,2 gigawatts pour la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire. En application de ce plafonnement, une centrale nucléaire ou des réacteurs d'une capacité de production équivalente devront être fermés lors de la mise en service de l'EPR de Flamanville. EDF a confirmé au Gouvernement dès la fin 2015 le choix du site de Fessenheim comme centrale nucléaire à fermer pour respecter le plafond. Cette fermeture s'inscrit également dans la politique de diversification des sources de production d'énergie et de réduction de la part de l'électricité d'origine nucléaire poursuivie par la loi TEPCV. Le chargement du combustible de l'EPR de Flamanville est aujourd'hui prévu à horizon fin 2022. Toutefois, le Gouvernement a souhaité que ce nouveau retard du projet n'impacte pas la fermeture de Fessenheim et que cette dernière ne soit pas reportée. En effet, le territoire, les salariés de l'entreprise ainsi que les sous-traitants doivent bénéficier de visibilité pour mettre en œuvre cette importante transition. EDF a donc confirmé la fermeture de la centrale en 2020, ce que le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028, publié le 25 janvier 2019, a validé.