Commission des clauses abusives
M Michel RaisonLes Républicains Sénateur — Haute-SaôneLa question
M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°09692 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Commission des clauses abusives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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