Calendrier de la réforme du code minier
P Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — TarnLa question
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier.
Celle-ci avait été envisagée et était souhaitée par les anciennes communes minières. Il lui demande si cette réforme est toujours d'actualité et, le cas échéant, s'il serait possible d'en connaître le calendrier.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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