Impact de la loi du 22 mai 2019 sur la prévention des conduites addictives liées aux jeux d'argent

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises relatives à la privatisation de la Française des jeux, actuellement portées par une ordonnance soumise à l'examen du Conseil d'État et de la Commission européenne. Cette ordonnance ne semble en effet pas écarter de façon certaine la possibilité que la Française des jeux propose à l'avenir des jeux très proches de ceux que l'on trouve aujourd'hui dans les casinos. À défaut d'un encadrement strict, la Française des jeux pourrait alors installer des terminaux de jeux dans l'ensemble de ses points de ventes. Cette perspective soulève des inquiétudes légitimes, car l'installation de machines à sous dans des environnements très accessibles, peu surveillés et dépourvus de personnels formés pourrait constituer une atteinte à la santé publique en favorisant le développement de conduites addictives. Elle souhaite notamment attirer son attention sur les risques représentés par cette évolution pour les mineurs, particulièrement sensibles aux phénomènes d'addiction. Elle rappelle qu'aujourd'hui seules les salles de jeux, interdites aux mineurs, garantissent la protection des joueurs face au risque de jeu excessif. En effet, les casinos sont contrôlés et leurs salariés sont formés au repérage et à la prise en charge des joueurs susceptibles d'addiction. Elle entend savoir comment le Gouvernement compte agir pour éviter de telles dérives.