Question écrite ✓ Répondue le 01/10/2020 #18#23#

Vacance de logements sociaux

Posée le 31/10/2019 · Ministère interrogé : Ville et logement

Alain DufautLes Républicains Sénateur — Vaucluse

La question

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les maires, concernant les vacances des logements sociaux. En effet, il semblerait que certains bailleurs sociaux ne pourvoient pas, dans un délai raisonnable, à la réattribution des logements sociaux devenus vacants et pour certains d'entre eux, durant plusieurs mois. Cette pratique génère des conséquences néfastes tant au niveau de la collectivité que des riverains, notamment en augmentant le risque de squat, et de ce fait, une dégradation de la qualité de vie des habitants, ainsi qu'en termes de perte de taxe d'habitation pour la commune. Ainsi, la qualité du parc locatif social se dégrade sans que la commune ne puisse intervenir. Aussi, afin d'améliorer la rotation des logements sociaux, il serait judicieux que les bailleurs sociaux soient contraints, dans un délai maximum, de réattribuer un logement social dans la mesure où il est vacant et en état d'occupation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'améliorer le délai de réattribution de ces logements sociaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/10/2020

Toute attribution d'un logement social nécessite une instruction du dossier des demandeurs par le bailleur social, après, le cas échéant, consultation des réservataires et transmission par ceux-ci de trois propositions. L'examen des candidatures par le bailleur tient notamment compte des critères de priorité et de mixité sociale définis par la législation et localement, de la composition des ménages et de leur correspondance avec la nature du logement, et des conditions de ressources applicables. Lors de cette instruction, la complétude du dossier est vérifiée, l'actualisation de certaines pièces peut être demandée aux demandeurs. L'attribution elle-même nécessite la réunion de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) ; pour accélérer la procédure, la réunion de la commission peut eventuellement être dématérialisée sous conditions. Il n'est pas envisagé de modifier cette procédure qui constitue la garantie d'une attribution répondant aux exigences de transparence et d'équité indispensables à l'attribution de logements sociaux. Il est néanmoins documenté que les durées de relocation des logements devenus vacants peuvent varier parfois de façon assez considérable entre les bailleurs et entre les territoires. Les délais de relocation peuvent également être allongés en cas de travaux, plus ou moins importants, entre deux locations. Ils peuvent aussi dépendre de la tension locative très différente d'un territoire à l'autre, ou d'une typologie de logement à une autre. Si le Gouvernement encourage une relocation rapide des logements devenus vacants, il n'est pas possible de fixer un délai de relocation, sans prendre en compte la situation de chaque logement et de chaque demandeur au cas par cas. Afin de réduire ces délais au maximum, le législateur a néanmoins entendu limiter à un mois le délai dans lequel les réservataires qui gèrent directement leurs réservations doivent proposer des dossiers de demandeurs au bailleur (dispositions de l'article 86 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances). Dans certains cas, pour limiter la vacance, le préfet peut aussi temporairement autoriser des dérogations aux plafonds de ressource.

Source : senat.fr ↗