Question au Gouvernement ✓ Répondue le 14/11/2019 #10#

Engagements de plafonnement des frais bancaires non tenus

Posée le 14/11/2019 · Ministère interrogé : Premier ministre

Laurence RossignolSER Sénatrice — Val-de-Marne

La question

Mme Laurence Rossignol. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Il y a un an, pour apaiser la colère des « gilets jaunes », le Président de la République avait convoqué les banques et avait lui-même annoncé que, désormais, les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés à 25 euros par mois pour les personnes en difficulté. Environ 3 millions de personnes étaient potentiellement concernées. Le Président de la République avait même affirmé que de 500 à 600 millions d'euros seraient ainsi redistribués aux Français. L'Union nationale des associations familiales (UNAF) et l'association 60 millions de consommateurs – il ne s'agit pas là d'officines malveillantes et antigouvernementales – ont publié une enquête révélant que 72 % des personnes potentiellement éligibles à ce nouveau droit se l'étaient vu refuser et que 90 % des 3,5 millions de Français qui pourraient en bénéficier n'en avaient jamais entendu parler – en tout cas pas par leur banque. Vous vous êtes donc fait rouler dans la farine par les banques, monsieur le ministre ! Ce n'est pas si grave, cela peut arriver à tout le monde, mais, aujourd'hui, il vous faut tenir les engagements pris il y a un an. Êtes-vous prêt à soutenir ou à proposer un amendement au projet de loi de finances visant à garantir le plafonnement des pénalités pour incidents bancaires pour les populations défavorisées ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/11/2019

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Rossignol, les engagements pris par les banques auprès du Président de la République et des ministres des finances doivent être tenus. Ces engagements sont clairs.

Les clients les plus fragiles bénéficient d'une offre spécifique leur donnant accès à un ensemble de services bancaires de base pour 3 euros par mois, mais les frais pour incidents bancaires peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par an, ce qui est insupportable pour cette population.

Le premier engagement pris a été de plafonner, dans le cadre de cette offre spécifique, l'ensemble des frais pour incidents bancaires à 20 euros par mois et à 200 euros par an. Ce premier engagement doit être tenu.

Le deuxième engagement est d'augmenter le nombre de clients bénéficiaires de cette offre spécifique. Ils sont aujourd'hui 350 000. Il est exact que, trop souvent, les personnes concernées ne savent même pas qu'une telle offre existe. Ce deuxième engagement doit également être tenu.

Le troisième engagement vise des publics fragiles mais n'ayant pas nécessairement besoin de l'offre spécifique : il est de ne pas les accabler par des frais pour incidents bancaires trop élevés. Les banques se sont donc engagées à plafonner ces frais à 25 euros par mois pour ces clients aux revenus modestes.

Un premier bilan réalisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre que les choses se mettent en place – sa vision est un peu différente de celle de l'UNAF –, mais je reconnais bien volontiers que le compte n'y est pas encore.

Je rencontrerai les représentants de la Fédération bancaire française d'ici à quelques semaines pour faire un nouveau point sur la base des chiffres qui nous seront donnés par l'ACPR et l'Observatoire de l'inclusion bancaire, placé auprès de la Banque de France. Je puis vous garantir, madame Rossignol, que nous veillerons à ce que les engagements pris par les banques soient respectés. Si ce n'est pas le cas, nous mettrons toutes les autres solutions sur la table. Cela a été convenu avec les banques, qui, le cas échéant, ne seront pas prises par surprise. (Applaudissements sur des travées des groupes LaREM et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, vous avez gaspillé les trois quarts de votre temps de parole en rappelant les engagements pris l'année dernière alors que je l'avais déjà fait. C'est dommage ! (Rires sur des travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

Je vous ai demandé si vous étiez prêt à soutenir ou à déposer un amendement au projet de loi de finances visant à plafonner le montant des frais pour incidents bancaires, de façon que nous ne soyons pas amenés à faire le même constat dans un an. Pour notre part, nous déposerons un tel amendement. J'espère que le Gouvernement, sensible au respect des engagements pris et faisant davantage confiance au Parlement qu'aux banques, le soutiendra ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, RDSE, UC et Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗