Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/11/2019 #5#6#10#

Finances locales

Posée le 21/11/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Laure DarcosLes Indépendants Sénatrice — Essonne

La question

Mme Laure Darcos. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre, le Président de la République aime les élus - d'ailleurs, il n'a cessé de le répéter hier, lors du congrès des maires de France -, mais votre gouvernement a tout de même la fâcheuse habitude de s'immiscer dans les finances locales. Concernant la taxe d'habitation, François Baroin a eu raison de rappeler hier au Président de la République que vous aviez décidé de supprimer un impôt qui ne vous appartient pas. Il faut que la considération aille de pair avec le respect. De respect, il en est question quand votre gouvernement dépose sur le projet de loi de finances pour 2020 un amendement prévoyant qu'une partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris sera prélevée au profit de la Société du Grand Paris (SGP) ! Excusez du peu : 75 millions d'euros en 2020, puis 60 millions d'euros par an à partir de 2021 pour financer, tenez-vous bien, les engagements de l'État inscrits dans le contrat de plan État-région 2020-2022 sur les transports. Mme Anne Chain-Larché. C'est scandaleux ! Mme Laure Darcos. Coût pour mon département : plus de 3 millions d'euros, alors même que l'Essonne pâtit d'infrastructures de transports surchargées et vieillissantes. Non content d'avoir reporté la construction de la ligne 18, qui devait dynamiser le plateau de Saclay, des Yvelines jusqu'en Essonne, ou le Charles-de-Gaulle Express, qui devait faciliter l'accès au village olympique en Seine-Saint-Denis, l'État nous ponctionne a posteriori pour sa mauvaise gestion ! Je veux bien vous accorder que vous n'êtes pas les seuls responsables du passif de la SGP, mais quand on exerce des compétences, il faut en assumer les responsabilités et le financement. Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est sûr. Mme Laure Darcos. Aussi, ma question est simple, monsieur le ministre : quand le Gouvernement va-t-il cesser de dévitaliser les collectivités locales, et en particulier nos départements, au mépris des élus et des populations que nous servons ? Et cela, vous l'avez compris, n'est pas qu'un problème francilien ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Ladislas Poniatowski. Très bien !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/11/2019

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Laure Darcos, les impôts n'appartiennent ni aux collectivités ni à l'État ; ils sont payés par les contribuables et l'objectif du Gouvernement est de baisser les impôts pour rendre du pouvoir d'achat aux contribuables. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Vous nous interpellez sur le financement des travaux d'infrastructures prévus par la Société du Grand Paris. Nous avons retenu deux solutions : l'une, issue d'une initiative parlementaire, consiste à moduler la taxe sur les bureaux – elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, vous l'étudierez prochainement ; l'autre vise effectivement à affecter une fraction des DMTO des départements de la petite couronne au financement de ces infrastructures.

Cela répond à un besoin d'infrastructures, vous l'avez noté, mais vous auriez pu également relativiser le coût pour les départements, en rappelant combien les DMTO ont été dynamiques au cours des dernières années, ce qui relativise grandement la « ponction » évoquée, puisque vous avez utilisé ce terme.

Au-delà, vous nous demandez comment le Gouvernement entend continuer à aider les collectivités territoriales et vous nous dites même craindre une forme de dévitalisation. Je vous répondrai en trois chiffres.

Le premier concerne les dotations de fonctionnement. Le Gouvernement a fait le choix de la stabilité, et vous aurez l'occasion de constater dans le projet de loi de finances que le total des concours financiers de l'État aux collectivités passera de 48,3 à 49,1 milliards d'euros en 2020. Après 11 milliards d'euros de baisse de 2014 à 2017, il est juste et utile de rappeler cette stabilité. (M. Philippe Dallier s'exclame.)

Le deuxième chiffre concerne le maintien des dotations d'investissement. Aux 2 milliards d'euros de dotations pour le bloc local, il faut ajouter 7 milliards d'euros de droit commun pour participer aux investissements des collectivités : au total, l'État consacre 9 milliards d'euros au soutien à l'investissement des collectivités locales.

Le troisième chiffre porte sur la solidarité, avec les dotations de péréquation, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), qui progressent au même niveau que les années précédentes, soit 90 millions d'euros.

M. Philippe Dallier. Ça, c'est pour les communes !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. C'est la stabilité, la lisibilité, la capacité pour les élus de prévoir et d'avoir les moyens de leur action. C'est ainsi que nous construisons le contrat de confiance avec les collectivités locales ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit de tous les départements franciliens ! Et il est un peu simple de payer ses dettes en prenant l'argent des autres… Ce sont des impôts, mais ce n'est pas à l'État de décider de cela. Heureusement, les collectivités sont plus responsables que lui.

Peut-être faudra-t-il un jour réfléchir à un gel total de tous les cofinancements dans nos territoires respectifs, pour mettre l'État face à ses responsabilités ? À mesure unilatérale, réponse unilatérale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗