Question écrite ✓ Répondue le 09/04/2020 #6#

Avenir des conseils de développement

Posée le 14/11/2019 · Ministère interrogé : Collectivités territoriales

Isabelle Raimond-PaveroLes Républicains Sénatrice — Indre-et-Loire

La question

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avenir des conseils de développement dans le cadre du projet de loi n° 2357 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. En effet, ce projet de loi propose de les rendre facultatifs puisque les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourraient renoncer à s'en doter. Or les conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens à l'échelle des intercommunalités et en lien avec les communes. Dans une période où la démocratie est de plus en plus ébranlée par la perte de confiance envers l'action publique, où la volonté d'une prise en compte des aspirations citoyennes s'exprime fortement dans les territoires, il s'agit aujourd'hui de ne pas affaiblir les conseils de développement mais de les encourager, et de conforter leurs missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/04/2020

L'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version initiale, rendait obligatoire la création de conseils de développement pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Néanmoins, il est apparu qu'un grand nombre d'EPCI n'en disposait pas malgré le caractère obligatoire. Face à ce constat, il était important d'avoir une réflexion sur l'avenir des conseils de développement. L'examen de la loi au Parlement a permis de trouver un compromis alliant besoin de simplification et nécessité de favoriser la participation citoyenne. Ainsi, la loi du 27 décembre 2019 rend obligatoire la mise en place des conseils de développement uniquement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Un débat sur les modalités de consultation du conseil de développement ainsi que sur l'association de la population à la conception ou à l'élaboration des politiques aura également lieu, en même temps que celui sur le pacte de gouvernance. Enfin, les EPCI soumis à l'obligation de mettre en place un conseil de développement sont désormais autorisés à le faire porter par le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). Par ailleurs, après un travail de co-construction avec le Gouvernement, les principes de la participation citoyenne au niveau local sont désormais inscrits dans le CGCT.

Source : senat.fr ↗