Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage
Martine BerthetLes Républicains
Sénatrice — Savoie
La question
Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10349 posée le 09/05/2019 sous le titre : " Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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