Question écrite ✓ Répondue le 04/03/2021 #29#

Convention pour les ouvrages de rétablissement

Posée le 19/12/2019 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Olivier JacquinSER Sénateur — Meurthe-et-Moselle

La question

M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Cette loi apporte des solutions pragmatiques à une problématique complexe concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies. Elle vient se substituer à la jurisprudence actuelle en posant le principe d'une répartition des charges et responsabilités entre le gestionnaire de la voie franchie et le propriétaire de la voie portée. Cette loi prévoit dans un deuxième temps que le ministère chargé des transports identifie les ouvrages d'art de rétablissement de voies qui feront l'objet d'une convention à l'issue du recensement. Il souhaite des précisions sur les critères qui seront retenus pour déterminer avec objectivité les ouvrages d'art concernés par une convention. Il souhaite par ailleurs connaître ce qu'il adviendra des ouvrages recensés qui ne feront pas l'objet d'une convention, dès lors que ces ouvrages nécessiteraient à leur tour d'importants travaux de structure.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/03/2021

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit que les ouvrages d'arts de rétablissement des voies de communication font l'objet de conventions entre les propriétaires ou les gestionnaires des voies portées et franchies, afin de préciser les rôles et les missions de chacun relativement à la gestion de ces ouvrages. Ces conventions prévoient également la répartition de la charge financière représentée par la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages, selon des modalités qui tiennent notamment compte du potentiel fiscal de la collectivité propriétaire de l'ouvrage. La loi complète ainsi, sans la remettre en cause, une jurisprudence administrative constante selon laquelle les ponts, en tant qu'éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité, intègrent en principe le patrimoine de la collectivité propriétaire de la voie portée Un recensement provisoire a été mis en ligne le 1er août 2019 et une période de consultation des collectivités territoriales a été ouverte jusqu'au 31 décembre 2019 afin que les collectivités puissent aire part de leurs observations. Après instruction de ces observations, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont arrêté le 22 juillet 2020 la liste des ouvrages de rétablissements des voies des collectivités territoriales interrompues par une voie routière, ferroviaire ou navigable de l'État, SNCF Réseau ou Voies navigables de France et ne faisant pas l'objet d'une convention de gestion à la date de l'arrêté. L'arrêté et ses annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et sur le site internet du ministère de la transition écologique, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/mise-en-oeuvre-loi-didier-recensement-des-ouvrages-dart-retablissement-des-voies. Les ouvrages recensés dans l'arrêté du 22 juillet 2020 pourront faire l'objet de conventions, dans les conditions posées par la loi du 7 juillet 2014 et son décret d'application. Ainsi, la participation financière de l'État et de ses opérateurs dépendra notamment du potentiel fiscal de la collectivité propriétaire de l'ouvrage. En outre, la négociation de ces conventions représentant, au vu du nombre d'ouvrages recensés, une charge de travail particulièrement conséquente pour l'État et ses opérateurs, la conclusion de ces conventions s'étalera nécessairement sur plusieurs années.

Source : senat.fr ↗