Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail
F Françoise FératUC Sénatrice — MarneLa question
Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°11277 posée le 04/07/2019 sous le titre : " Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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