Question écrite En attente de réponse #2#28#

Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève

Posée le 26/12/2019 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)

La question

Mme Françoise Férat rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°08418 posée le 10/01/2019 sous le titre : " Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗