Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/01/2020 #10#

Démarchages téléphoniques abusifs

Posée le 23/01/2020 · Ministère interrogé : Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)

Alain FouchéLes Indépendants Sénateur — Vienne

La question

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, depuis le 20 janvier dernier, une pétition mise en ligne par des associations de consommateurs appelle les pouvoirs publics à interdire le démarchage téléphonique. Près de 200 000 personnes l'ont déjà signée. Il ne se passe pas un jour, dans ma permanence comme dans d'autres, sans que plusieurs personnes viennent se plaindre de ces démarchages incessants. Il ne se passe pas un jour sans que je sois moi-même appelé à plusieurs reprises sur mon téléphone fixe ou portable, souvent d'ailleurs par des plateformes étrangères. Beaucoup de mes collègues, ici, au Sénat, s'en préoccupent. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) vient ce matin de publier un communiqué indiquant qu'elle s'émouvait de ces abus. Les opérateurs se réclament désormais des collectivités, départements et régions, de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et même bien souvent de l'État. Bloctel, qui permet aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage, est inefficace et beaucoup trop cher pour les entreprises. Dans la proposition de loi envisagée, le coût sera encore plus élevé. Se pose la question de l'efficacité de la législation et de son respect. Un effort considérable de contrôle et d'amendes a été réalisé : est-il suffisant ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire cesser le démarchage téléphonique abusif, tout en préservant les emplois français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/01/2020

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Fouché, je vous remercie de votre question sur ce sujet, celui des appels téléphoniques non désirés, répétés et effectués à tout moment de la journée, qui constituent une véritable nuisance et empoisonnent la vie de nombre de nos concitoyens, particulièrement les personnes âgées.

Je veux vous assurer que le combat contre ces appels indésirables est une véritable priorité, notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Si ces nuisances téléphoniques perdurent, c'est essentiellement en raison de réseaux extrêmement bien organisés dans la poursuite de ces activités délictuelles.

Avec Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie, et sous l'impulsion d'Agnès Pannier-Runacher, j'ai renforcé les contrôles et l'information des citoyens, notamment dans le cadre des projets de travaux de rénovation énergétique, qui sont l'un des sujets de la fraude aux appels téléphoniques.

M. Philippe Mouiller. Cela ne marche pas !

M. Cédric O, secrétaire d'État. Plus globalement, nous devons renforcer les contrôles et adapter nos outils. En 2019, ce sont plus de 1 000 établissements qui ont été contrôlés,…

M. François Bonhomme. Avec quelle efficacité ?

M. Cédric O, secrétaire d'État. … conduisant à la sanction de 66 d'entre eux qui ne respectaient pas le dispositif Bloctel, pour un montant total de 2,3 millions d'euros d'amendes, soit trois fois plus qu'en 2018.

Par ailleurs, la DGCCRF publie régulièrement le nom des entreprises fraudeuses. Une quinzaine de décisions ont été publiées, et cela se généralisera dans les prochains mois.

Nous devons également adapter nos outils, car le cadre législatif mérite d'être renforcé. C'est le sens de la proposition de loi, portée par le député Christophe Naegelen, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le Gouvernement a soutenu plusieurs dispositions de ce texte et proposé des améliorations sur plusieurs points.

Cette proposition de loi doit permettre de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique en renforçant les obligations et en prévoyant des sanctions beaucoup plus dissuasives, jusqu'à 375 000 euros d'amende,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Cédric O, secrétaire d'État. … avec une attention particulière portée sur le secteur de la rénovation thermique et des cas d'interdictions sectorielles.

S'il faut aller plus loin, nous irons plus loin, mais je puis vous assurer de la mobilisation du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. François Bonhomme. Olé ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je vous demande effectivement de continuer à être ferme ! (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗