Incompatibilité résultant de l'application de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompatibilité résultant de l'application du premier alinéa de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales. En effet, « les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes, ne peuvent être maires ou adjoints, ni exercer temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation ». Or, dans beaucoup de territoires, des regroupements de services des impôts des particuliers (SIP) sont prévus, suite à la réorganisation des services des finances. De ce fait, il va devenir plus compliqué pour un agent de s'engager dans des fonctions municipales alors que les communes situées dans le ressort de son service d'affectation sont amenées à évoluer. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de modifier l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales, afin de tenir compte des difficultés posées par les évolutions en cours.