Fonctionnement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Cet établissement public a pour mission « d'organiser le dispositif d'indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes » sans passer par une procédure en justice. La gestion de l'ONIAM a fait l'objet de plusieurs critiques de la Cour des comptes, qui estimait en 2017 que ses résultats demeuraient « très éloignés des objectifs ». Un dispositif d'indemnisation spécial a même été créé en 2016 pour les victimes de médicaments à base de valproate comme la Dépakine. Ce dispositif peu efficace vient d'être modifié lors de l'examen de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 afin d'accélérer le traitement des dossiers. Il apparaît nécessaire de pouvoir également répondre aux attentes de victimes d'autres médicaments. Au-delà des la question d'indemnisation des victimes de médicaments, il semble nécessaire d'améliorer le fonctionnement de l'ONIAM, comme le proposait la Cour des comptes, ainsi que le dispositif d'indemnisation y compris pour les victimes d'erreurs médicales. La situation est loin d'être satisfaisante au regard des délais de présentation des offres d'indemnisation et du maintien à un niveau élevé des actions contentieuses directes. Elle lui demande quelles sont les actions qu'elle envisage de prendre pour réformer en profondeur l'ONIAM afin d'apporter une réponse globale à toutes ces questions d'indemnisation.