Conséquences du Brexit sur l'imposition des pensions servies par les régimes britanniques

La convention fiscale du 19 juin 2008 en matière d'impôt sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni prévoit les modalités de répartition entre ces deux États du droit d'imposer les pensions de retraites, privées et publiques, conformément au modèle de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de convention fiscale concernant le revenu et la fortune. Ainsi, quand une pension de retraite revêt un caractère public, parce qu'elle est versée au titre de services rendus à un État, à une de ses collectivités locales ou à une de leurs personnes morales de droit public, cette pension n'est imposable que par cet État sauf si elle est perçue par un résident de l'autre État contractant qui en possède la nationalité sans posséder celle du premier État. En revanche, une pension de nature privée est uniquement imposable par l'État où réside la personne qui la perçoit. Ce même régime s'applique également aux pensions publiques payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un État, une collectivité locale ou une de leurs personnes morales de droit public. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne n'emporte pas de conséquence concernant l'application de ces stipulations conventionnelles.