Liberté de souscription de l'assureur-emprunteur de son choix pour l'emprunteur au titre de son crédit immobilier

Les réformes menées depuis 2010 ont permis des avancées significatives au bénéfice des emprunteurs. Chacun peut désormais retenir l'assureur de son choix dans le cadre de la souscription de son prêt immobilier. Ce choix n'est plus irrévocable : le contrat peut être résilié librement les douze premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt puis de manière annuelle. Par ailleurs, l'emprunteur bénéficie d'une information renforcée pour lui permettre de mieux comparer les offres et éclairer sa décision. La remise systématique d'une fiche d'information standardisée et la création du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), facilitent grandement la comparaison des offres. Dans son avis du 18 avril 2017, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tiré un bilan positif de ces dispositions en notant qu'elles ont permis d'accroitre la concurrence sur ce marché au bénéficie des emprunteurs qui ont bénéficié d'une baisse des coûts de l'assurance emprunteur sans pour autant nuire à la qualité des contrats. Le Gouvernement est néanmoins soucieux de garantir la bonne application des dispositions déjà adoptées, c'est pourquoi il a soutenu la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur adoptée à l'unanimité par le Sénat le 23 octobre 2019. En outre, un nouveau bilan sera tiré en 2020 par le CCSF sur le sujet.