Bilan de la procédure d'enregistrement améliorant la collecte de la taxe de séjour

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la façon dont s'effectue sur le territoire national la mise en place du numéro d'enregistrement destiné à améliorer la collecte de la taxe de séjour et à réguler la location de meublés de tourisme pour de courtes durées. Il lui demande en particulier si un premier bilan de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, par l'intermédiaire de la procédure de changement d'usage sur la base d'un arrêté préfectoral, peut être effectué. Les remontées de terrain ne sont en effet pas favorables et semblent pointer du doigt les difficultés dans la mise en place de ce numéro d'enregistrement. Il lui demande quelles initiatives peuvent être envisagées pour mettre en place plus aisément et avec une plus grande fiabilité ce numéro d'enregistrement indispensable pour la régulation de l'activité touristique et la préservation des capacités de logement des habitants ou futurs habitants.