Responsabilité pénale
M Michel RaisonLes Républicains Sénateur — Haute-SaôneLa question
M. Michel Raison rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°11758 posée le 25/07/2019 sous le titre : " Responsabilité pénale
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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