Application de l'arrêté relatif aux mesures de protection lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'application de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Cet arrêté ministériel vise à définir des distances de sécurité au voisinage de zones d'habitation et de zones regroupant des personnes vulnérables pour la réalisation d'épandages de ces produits. Ces derniers permettent notamment de lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne et de l'arboriculture. Or, la nouvelle réglementation en vigueur intègre des zones de sécurité de dix mètres qui pourraient donner lieu à d'importantes pertes de récolte pour les exploitants. Pour respecter cette nouvelle mesure, des milliers d'hectares de vignes devront être arrachés. À Bordeaux, cela représenterait près de 4 000 hectares de production soit 4 % du vignoble bordelais. Face aux différents défis à relever pour la filière, l'application de cet arrêté fragiliserait particulièrement les viticulteurs en agriculture biologique, ou en conversion, dont les coûts de production à l'hectare sont plus élevés et qui dépendent du cuivre pour lutter contre le mildiou. De plus, ces friches seraient in fine urbanisées et ne participeraient qu'à l'avancement de la ville sur la campagne. C'est pourquoi elle l'interroge sur la nécessité de mettre en place un régime transitoire pour protéger les viticulteurs et leur savoir-faire.