Question au Gouvernement ✓ Répondue le 27/02/2020 #2#

Article 44 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Posée le 27/02/2020 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Michel RaisonLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Michel Raison. Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture. Nous avons remis un rapport d'information sur la loi Égalim, adopté à l'unanimité le 30 octobre 2019. À la suite de cette adoption, le président du groupe de suivi, Daniel Gremillet, a déposé une proposition de loi pour, modestement, corriger quelques effets pervers de cette loi en matière d'encadrement des promotions. Malgré le vote unanime en séance de cette proposition de loi, le ministre de l'agriculture, avec une logique que l'on pourrait comprendre, s'est arc-bouté contre celle-ci, expliquant qu'il fallait attendre l'issue de l'expérimentation, à la fin de 2020. Même si je suis en désaccord sur le fond, compte tenu de l'urgence, on pourrait en comprendre la logique. Là où cela se complique, c'est quand nous découvrons l'article 44 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), par lequel le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance toute mesure nécessaire afin de prolonger de trente mois la durée de cette expérimentation, et ce sans explication. (Marques d'indignation sur les travées du groupe Les Républicains.) M. François Bonhomme. Trente mois ! M. Michel Raison. Monsieur le Premier ministre, on a souvent du mal à saisir la logique de votre gouvernement. Ma question est simple : je voudrais la comprendre dans ce cas précis. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/02/2020

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Raison, je vous remercie de cette question, qui met en valeur l'intérêt porté sur ces travées au rééquilibrage des relations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution.

Nous procédons progressivement à ce rééquilibrage avec la loi Égalim et l'expérimentation que vous mentionnez.

Ce matin au salon de l'agriculture (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), j'ai rencontré les représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et des filières du lait, du bœuf, du porc, des céréales et de la bière, pour ne citer qu'eux.

Tous m'ont dit qu'ils souhaitaient voir cette expérimentation prolongée, parce qu'elle faisait bouger les lignes et que, pour la première fois, certains d'entre eux étaient en mesure de négocier des accords sur cinq ans, chose qu'ils n'avaient pu faire depuis dix ans. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. On ne doit pas voir les mêmes !

M. François Bonhomme. Vous vous contentez de lire ce qui est écrit sur votre fiche !

M. François Patriat. Laissez s'exprimer Mme la secrétaire d'État !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Ils m'ont rapporté que les ambiances dans les box avaient évolué fort favorablement et qu'il se passait quelque chose dans leur filière.

Tous reconnaissent aussi qu'il faut aller plus loin, et c'est ce que nous allons faire. Il faut pour cela disposer de l'évaluation de l'expérimentation que nous avons menée. Vous le savez comme moi, les deux économistes chargés de cette évaluation rendront leur rapport à la fin du mois de septembre prochain.

L'expérimentation prévue dans la loi Égalim se termine le 31 décembre. Il nous faut donc du temps – c'est ce que prévoit le projet de loi ASAP –, pour ajuster cette expérimentation.

Nous aurons d'ailleurs le loisir d'en discuter, puisque vous commencez l'examen de ce projet de loi en commission tout à l'heure et en séance publique la semaine prochaine.

Enfin, je partage l'idée qu'une évolution du droit est peut-être souhaitable dans certaines situations, notamment pour la filière foie gras.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. En tout état de cause, soyez assuré de notre détermination, au service des agriculteurs et de la filière. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

M. Michel Raison. Madame la secrétaire d'État, nous ne devons pas écouter de la même façon les représentants des agriculteurs, ni surtout les agriculteurs eux-mêmes.

Toutes les sénatrices et tous les sénateurs dans cet hémicycle côtoient des agricultrices et des agriculteurs chaque semaine. Or ces derniers ne sont pas dupes de la communication réalisée autour de la loi Égalim. Ils savent bien que, si le cours du lait est légèrement remonté en 2019, ce n'est pas grâce à ce texte.

Toutefois, je prends note, madame la secrétaire d'État, que vous souhaitez malgré tout tenir compte des travaux du Sénat sur le foie gras, mais aussi sur d'autres produits. Il aurait certes été plus simple d'adopter notre proposition de loi, mais peut-être le Gouvernement aurait-il été vexé que ce soit le Sénat qui rectifie un défaut de la loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SOCR, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et CRCE.)

Source : senat.fr ↗