Suites données au rapport sur le fonctionnement des mesures de protection

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les suites données au rapport sur le fonctionnement des mesures de protection. En effet, le 21 septembre 2018, a été remis au Gouvernement un rapport sur le fonctionnement des mesures de protection. Ce rapport insistait notamment sur la nécessité d'une meilleure qualification des mandataires judiciaires à la protection des majeurs afin que ces derniers puissent bénéficier d'une véritable culture juridique. L'obtention d'un diplôme national et uniformisé permettrait également de soumettre la profession au même code de déontologie et d'établir un barème de rémunération lisible pour tous. Enfin, ce même rapport préconise la création d'un délégué interministériel chargé de mettre en place une gouvernance nationale afin de conduire la politique de l'État. Elle lui demande si la mise en œuvre de ces mesures est actuellement en cours de préparation.