Question écrite ✓ Répondue le 22/10/2020 #6#10#

Délai de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les communes

Posée le 13/02/2020 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Marie-Pierre MonierSER Sénatrice — Drôme

La question

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes. Le FCTVA est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Ce fonds, prélevé sur les recettes de l'État, est l'un des principaux soutiens à l'investissement des collectivités. Le régime commun prévoit le versement du FCTVA deux ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. Toutefois, l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales prévoit plusieurs régimes dérogatoires permettant d'une part, sous certaines conditions, un versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses et d'autre part, pour les établissements publics de coopération intercommunale et pour les communes nouvelles un versement compensatoire l'année même de l'investissement. Ainsi, pour les collectivités ne bénéficiant pas de dérogation qui doivent attendre deux années pour percevoir le FCTVA, ce délai est particulièrement contraignant, notamment pour les plus petites communes. Il peut engendrer des difficultés de trésorerie, notamment lorsque l'investissement est significativement élevé, rapporté aux recettes annuelles de la commune. En outre, aux yeux de ces communes ce délai apparaît d'autant plus incompréhensible que le régime commun ne concerne plus que 25 % des cas et que, à titre exceptionnel, un versement compensatoire à N + 1 avait été possible en 2009 et 2010. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend réduire le délai de versement du FCTVA pour toutes les collectivités, en profitant en particulier de l'automatisation de sa gestion prévue dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et repoussée à cette année 2020.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2020

Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Certaines collectivités se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé. La réforme de l'automatisation du FCTVA, qui sera effectuée au 1er janvier 2021, n'entend pas revenir sur les régimes de versement applicables. En revanche, l'automatisation permise par cette réforme garantirait un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours directement aux dépenses mises en paiement et non aux actuels états déclaratifs, source de travail pour les collectivités territoriales. De plus, la réforme permettra d'anticiper avec davantage de fiabilité les montants prévisionnels de FCTVA qui seront versés, ce qui sera de nature à faciliter les prévisions budgétaires des collectivités. La mise en œuvre se fera cependant de manière progressive. En 2021, elle ne concernera dans un premier temps que les collectivités dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l'année de la dépense, ce qui permettra de vérifier que la nouvelle procédure fonctionne correctement et n'entraîne pas de surcoût par rapport au régime actuel. La procédure habituelle sera donc maintenue transitoirement aux fins de comparaison. Par ailleurs, deux dispositifs dérogatoires de versement anticipé existent en cas de difficultés exceptionnelles pour accompagner les collectivités. Tout d'abord, en cas de difficultés financières, une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Enfin, en cas d'intempéries exceptionnelles, un versement anticipé du FCTVA est prévu pour les dépenses engagées afin de réparer les dommages causés par ces intempéries, sur le fondement de l'article L. 1615-6 du CGCT et dans les conditions qui y sont mentionnées.

Source : senat.fr ↗