Question écrite ✓ Répondue le 27/08/2020 #10#

Mobilité bancaire

Posée le 27/02/2020 · Ministère interrogé : Économie et finances

Michel DagbertRDPI Sénateur — Pas-de-Calais

La question

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilité bancaire. En effet, selon une association de consommateurs, le service censé faciliter le changement de banque lancé en février 2017 comporte quelques défaillances. Ainsi, en 2019, seuls 2,5 % des clients ont changé de banque alors que 17 % en avaient exprimé le souhait. L'association met en avant la difficulté de mise en œuvre du dispositif, avec notamment un grand nombre de mandats qui n'aboutissent pas à la clôture de l'ancien compte (40 %), voire des demandes qui ne sont pas prises en compte (10 %). Elle constate aussi une augmentation des litiges au sujet de la facturation de frais indus, intervenue à la suite d'une mobilité bancaire et regrette que 65 % des émetteurs n'informent pas correctement de la prise en compte des nouvelles coordonnées du clients. Elle souhaite donc la mise en place de la portabilité du numéro de compte bancaire, l'extension du mandat à l'ensemble des produits bancaires dont les produits d'épargne, ainsi que la gratuité du transfert des comptes d'épargne réglementés. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'améliorer ce dispositif.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/08/2020

Le Gouvernement partage l'objectif de renforcement de la mobilité entre établissements bancaires pour les consommateurs afin de favoriser la concurrence dans le secteur. Pour cette raison, il reste très attentif au bon fonctionnement du service d'aide à la mobilité bancaire défini à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, qui permet aux consommateurs de se voir proposer gratuitement et sans conditions un changement automatisé de leurs domiciliations bancaires lors de l'ouverture d'un nouveau compte. Selon les données fournies par l'opérateur du service d'aide à la mobilité bancaire, près de 3,5 millions de mandats de mobilité ont été traités depuis le lancement de celui-ci en février 2017, dont 1,3 million pour la seule année 2019, soit une hausse de 10 % par rapport à 2018. Ceci témoigne d'une montée en charge progressive du service, qui est de plus en plus utilisé par les consommateurs. Le fait que des clients conservent plusieurs comptes après l'utilisation du service d'aide à la mobilité n'est pas un indicateur d'échec du système : il ressort des différentes enquêtes menées, notamment par le comité consultatif du secteur financier en 2018, que près de 60 % des clients choisissent volontairement de conserver plusieurs comptes pour des raisons personnelles. Par ailleurs les bénéficiaires du dispositif recommandent à 92 % le service d'aide à la mobilité. Le Gouvernement a par ailleurs continué à améliorer les conditions de la mobilité bancaire, notamment pour les produits d'épargne. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a ainsi permis de plafonner les frais de transfert des plans d'épargne en actions (PEA), ce qui contribuera à réduire le coût de la mobilité pour l'ensemble des clients. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de mettre en œuvre un système de portabilité de numéro de compte, qui serait redondant par rapport au système existant de mobilité. La mise en œuvre d'un tel système poserait par ailleurs de nombreuses difficultés techniques et pourrait faire peser un risque sur le bon déroulement des opérations de paiement comme l'a estimé le rapport remis par Inès-Claire Mercereau en décembre 2014 au ministre des finances et des comptes publics. Le Gouvernement reste donc attentif au sujet de la mobilité bancaire des particuliers et continue à œuvrer pour améliorer ce dispositif essentiel à la concurrence des services bancaires.

Source : senat.fr ↗