Installations temporaires à vocation économique

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, les dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, étaient destinées à assouplir les restrictions imposées par la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

L'article R. 121-5 du code de l'urbanisme autorise la réalisation d'aménagements légers dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Parmi ces aménagements figurent, entre autres, les équipements légers et démontables nécessaires à la préservation et à la restauration de ces milieux, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, ou encore la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques.

Ces dispositions sont certes bienvenues, mais elles ne laissent qu'une marge de manœuvre étroite aux élus locaux qui souhaiteraient stimuler l'attractivité de leur commune littorale. À titre d'exemple, les équipements légers et démontables destinés à la restauration sur place ou à emporter ne répondent pas aux critères fixés par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. Les maires ne demandent rien d'autre que de pouvoir mettre en valeur les atouts de leur commune tout en préservant les caractéristiques patrimoniales et environnementales, ainsi que la biodiversité de leur littoral.

Ne pourrait-on donc, sous condition d'un respect strict de l'intégration paysagère et architecturale, voire de l'approbation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, étendre la liste des autorisations prévues par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme aux installations temporaires à vocation économique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice, vous appelez notre attention sur la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral. Vous proposez d'étendre cette liste aux installations temporaires à vocation économique, pour répondre aux demandes des élus soucieux de l'attractivité de leur territoire.

Depuis plus de trois ans, nous sommes mobilisés auprès des élus locaux pour renforcer le dynamisme de leurs territoires ; nous ne pouvons donc que vous rejoindre sur ce point. Je citerai le programme Action cœur de ville et les opérations de revitalisation des territoires. Concernant spécifiquement les communes littorales, la loi ÉLAN a également permis de faciliter les projets des communes, s'agissant notamment de traiter la problématique des « dents creuses » dans les zones littorales, qui faisait débat depuis des années.

Les espaces remarquables du littoral sont parmi les plus sensibles. Ils sont à ce titre parmi les plus protégés et doivent continuer de faire partie de notre patrimoine le plus préservé.

Ce sujet mérite un traitement à part. C'est pourquoi la loi ÉLAN a récemment affirmé le caractère limitatif de ce qu'il est possible de faire dans ces espaces. À l'issue d'une concertation, une liste a ensuite été définie par décret, toutes les garanties permettant de protéger ces espaces y étant attachées. La protection des espaces remarquables doit rester un objectif majeur de la loi Littoral. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'étendre les possibilités de dérogation au principe d'inconstructibilité qui régit ces espaces à des équipements qui seraient destinés à de la restauration sur place ou à emporter. De telles activités peuvent facilement générer des stationnements, voire, dans certains cas, des dépôts sauvages de déchets, dans des milieux à préserver particulièrement sensibles.

Si, toutefois, certains projets respectant le caractère exceptionnel de ces espaces devaient se trouver empêchés, mes services sont disposés à étudier, en concertation avec la ministre de la transition écologique, ces difficultés et les exemples concrets que vous pourriez nous faire remonter.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, cette question se pose très concrètement dans mon département, la Seine-Maritime. Les élus locaux nous en ont saisis ; j'ai pu juger sur place et sur pièces du type de projets dont il est question. J'ai bien pris soin de vous dire qu'il conviendrait bien entendu d'être extrêmement respectueux de la qualité environnementale et patrimoniale des lieux, ainsi que de la biodiversité. C'est la présidente de la commission de la culture, qui a beaucoup travaillé à la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui vous parle ; elle est aussi la présidente suppléante de la commission régionale de l'architecture et du patrimoine !

Il me semble possible de procéder aux assouplissements que j'ai évoqués, en apportant toutes les garanties. Il y a suffisamment de commissions, dans notre pays, qui pourraient statuer pour autoriser, ou non, une installation temporaire. Faisons confiance, aussi, aux élus locaux ! Ils connaissent leur territoire.