Contre le trafic d'organes humains

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le trafic d'organes. La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédés. Le 25 novembre 2019, la France a signé ce traité n° 216. Il s'agit de tout mettre en place pour protéger les victimes tandis que la pénurie d'organes, les disparités économiques accentuées par la crise, l'inégalité des systèmes de santé et l'appât du gain ont entraîné une augmentation du tourisme de transplantation et du trafic d'organes. Or la France a dans le même temps émis des réserves sur l'application de dispositions du texte, se déclarant incompétente dans certains cas pour connaître les infractions commises à l'étranger par des ressortissants ou des étrangers résidant habituellement sur notre territoire. Pourtant, selon les statistiques de l'agence de la biomédecine, trois cents malades sortent chaque année des listes d'attente de greffe, sans qu'ils aient été officiellement greffés ni que leur état de santé se soit dégradé. Aussi, elle souhaite connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour enregistrer toute greffe réalisée à l'étranger sur un citoyen français et tracer les greffes réalisées de manière illégale par l'intermédiaire des médicaments anti-rejets nécessaires dans le traitement a posteriori.