Question écrite ✓ Répondue le 10/02/2022 #6#14#

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Posée le 12/03/2020 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Pierre CuypersLes Républicains Sénateur — Seine-et-Marne

La question

M. Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes d'ici à 2026. Il lui indique que ce transfert contraint entraîne des iniquités entre les communes et portent préjudice notamment aux communes. Il souligne l'hétérogeneïté dans l'équipement des communes dont certaines ont réalisé des travaux d'investissement importants en profitant des aides des agences de l'eau et d'autres en déficit d'équipement. Les remises à niveau nécessaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nécessitent des investissements très importants. Il lui rappelle que le prix de l'eau est adapté sur l'ensemble du territoire communal afin de produire des recettes permettant les investissements. Il lui expose que, dans ce processus, certaines communes verraient leur facture d'eau multipliée par deux ou par trois et que, par exemple, un ménage consommant 100 m3 par jour verrait sa facture annuelle passer de 400 à 1 200 euros en quelques années. Les agences de l'eau perçoivent pourtant des redevances de la part des consommateurs qui devraient permettre d'aider les EPCI à assumer ces charges, autant que faire se peut, sans faire peser le poids financier de leurs responsabilités sur les usagers. Or, il rappelle que l'État prélève annuellement ½ milliard d'euros aux agences de l'eau lui servant de variable d'ajustement alors qu'il devrait consacrer cette somme aux EPCI et les communes exerçant la compétence eau et assainissement afin d'en diminuer l'impact sur les populations. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte négocier au plan européen afin d'obtenir qu'une partie des crédits fléchés pour l'environnement, dont le montant s'élève à 1 000 milliards soit affectée sous formes de subventions aux EPCI pour leur permettre de renouveler leurs réseaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/02/2022

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet d'assouplir la mise en œuvre prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en décalant le transfert au plus tard le 1er janvier 2026. Ce transfert reste cependant absolument indispensable pour que les collectivités concernées soient toute en situation de pouvoir faire face aux forts enjeux dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, avec notamment une taille critique, des services techniques dédiés et une capacité de financement suffisante. Le Gouvernement est par ailleurs conscient des besoins d'investissement des collectivités, notamment dans les zones rurales où un juste prix de l'eau ne permet pas toujours d'assurer correctement la rénovation des infrastructures d'eau potable et d'assainissement. Ce besoin a notamment été réaffirmé dans les conclusions du premier volet des Assises de l'eau. Afin d'accompagner ce renouvellement, les agences de l'eau sont mobilisées aux côtés des collectivités. Ainsi, et dans le cadre des onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), elles vont octroyer près de 4,5 milliards d'euros d'aides en faveur d'investissements relatifs aux équipements en infrastructures d'eau et d'assainissement, particulièrement dans une logique de solidarité en faveur des territoires qui en ont le plus besoin. En outre, afin de renforcer la résilience de l'alimentation en eau potable face aux risques de sécheresse et de lutter contre les sources de contamination de l'eau, 250 millions d'euros du plan de relance sont consacrés en métropole sur 2021-2023 à la modernisation des réseaux d'eau potable et d'assainissement, des stations d'épuration, et à l'hygiénisation des boues, notamment en zone rurale. Ces crédits sont gérés par les agences de l'eau, au plus près des territoires et des porteurs de projets. Ils ont été engagés en totalité en 2021. En complément des subventions accordées par les agences de l'eau, et depuis janvier 2019, les collectivités locales peuvent bénéficier de l'offre « Aqua Prêt » de la Banque des Territoires. Ce sont 2 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts pour financer des projets d'eau potable, d'assainissement et d'eau pluviale qui doivent faciliter la relance de l'investissement et favoriser l'accélération de la rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement en France.

Source : senat.fr ↗