Question écrite ✓ Répondue le 21/05/2020 #23#31#

Intégration du fonds européen d'aide aux plus démunis dans le fonds social européen

Posée le 12/03/2020 · Ministère interrogé : Affaires européennes

Marie-Christine ChauvinLes Républicains Sénatrice — Jura

La question

Mme Marie-Christine Chauvin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds doté d'une enveloppe globale de 3,8 milliards d'euros pour 2014-2020 est le seul outil européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. C'est une ressource vitale pour les associations de notre pays et les 5,5 millions de personnes qui en bénéficient. Aujourd'hui, l'avenir de ce fonds est menacé. En effet, dans le cadre des négociations du prochain budget européen 2021-2027, il est prévu d'intégrer l'actuel fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) au fonds social européen (FSE). Les associations bénéficiaires de ces fonds indispensables à leurs activités d'aide et de soutien aux plus démunis de nos compatriotes sont très inquiètes face à une possible diminution de ces crédits à l'occasion de ce regroupement budgétaire. La France doit donc être particulièrement vigilante sur le sujet. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire dans le cadre de ces négociations afin que les aides dont bénéficient nos associations soient sauvegardées.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/05/2020

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Par ailleurs, son importance pour l'aide aux plus démunis pourrait se retrouver renforcée dans les années à venir, face aux circonstances exceptionnelles de la crise et aux risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de Gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises se mobiliseront pour défendre la vision d'une Europe sociale, qui protège ses concitoyens, a fortiori dans le contexte de l'épidémie que nous connaissons. En particulier elles défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

Source : senat.fr ↗