Question écrite ✓ Répondue le 31/12/2020 #24#26#

Numéro « Allo Service Public » surtaxé

Posée le 19/03/2020 · Ministère interrogé : Numérique

Jean-Claude RequierRDSE Sénateur — Lot

La question

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'agacement que peuvent ressentir les usagers du numéro d'appel 39 39 Allo Service Public. En effet, les usagers à la recherche de renseignements administratifs relevant de leurs droits et de leurs devoirs sont semble-t-il un peu trop facilement orientés vers ce numéro qui ne leur délivre que des informations générales et pas du tout personnalisées. En outre, l'appel est facturé à la minute, ce qui exacerbe la colère de l'usager qui éventuellement ne trouve pas réponse à sa question. Certaines personnes peuvent être décontenancées face à un serveur vocal ; d'autres qui n'ont pas accès à internet ou qui ne sont pas à l'aise avec ces usages, qui ne peuvent pas se déplacer, n'ont pas d'autre choix que de passer par cette plateforme ; il paraît donc immoral de leur facturer l'accès à un service public qui par définition devrait être gratuit. Il lui demande s'il est possible de hâter la mise en place d'un service de renseignement administratif entièrement gratuit.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 31/12/2020

L'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispose qu'à « compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Cette disposition a été insérée dans le projet de loi, en première lecture, par la commission spéciale chargée de son examen. Lors des débats en séance à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé qu'une application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle se heurterait à l'exécution de contrats en cours. C'est pourquoi cette disposition n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2021. Si le Gouvernement n'entend pas revenir sur la date d'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, il est pleinement mobilisé pour s'assurer à cette échéance une application pleine et entière de ces dispositions.

Source : senat.fr ↗