Question au Gouvernement ✓ Répondue le 16/04/2020 #6#18#

Instruction et délivrance des permis de construire à la suite des mesures d'urgence

Posée le 16/04/2020 · Ministère interrogé : Ville et logement

La question

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. M. Dany Wattebled. Dans son adresse aux Français, le Président de la République a tracé, lundi, un horizon pour le déconfinement. Cet horizon est encore lointain, mais il a le mérite d'exister. Beaucoup de Français veulent déjà être prêts pour l'après. Qu'ils soient en première, en deuxième ou en troisième ligne, la pandémie n'a pas entamé leur volonté de construire le futur. Je salue ici leurs efforts et leur discipline. Nous leur devons un langage de clarté. Cela vaut notamment pour le bâtiment. Le secteur est particulièrement affecté par la crise qui paralyse notre économie. Pour de très nombreuses entreprises, le coup d'arrêt est brutal. Même si les chantiers reprennent au cas par cas, lorsque les conditions sanitaires sont réunies, de nombreux patrons craignent pour leurs employés et pour la survie de leur entreprise. Outre ces difficultés actuelles, des préoccupations surgissent déjà concernant l'avenir et la reprise future des activités. En effet, à la suite de la neutralisation des délais administratifs, de nombreuses collectivités territoriales ont suspendu l'instruction des dossiers de permis de construire. Sachant que les délais de recours demeureront incompressibles, les retards qui s'accumulent aujourd'hui devront être purgés le moment venu. En outre, la prorogation d'un mois des délais d'autorisation après la fin de l'état d'urgence sanitaire risque d'aggraver la donne. Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour éviter un faux départ au moment du déconfinement ? La situation est trop grave pour que nous nous permettions d'ajouter aux difficultés actuelles des difficultés futures.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/04/2020

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison : l'activité du bâtiment et de la construction relève d'une impérieuse nécessité là où il s'agit d'assurer la maintenance des logements, mais aussi de préparer l'après. Il nous faut donc soutenir les entreprises du secteur.

La première décision que nous avons prise, avec le ministre de l'économie et la ministre du travail, a consisté à sécuriser, autant que faire se peut, l'ensemble des travailleurs du secteur du bâtiment. Avec l'ensemble des fédérations, nous sommes convenus d'un guide sanitaire pour permettre, là où c'est possible, la reprise d'un certain nombre de chantiers, dans une totale sécurité pour les travailleurs, alors même que nous observions qu'à peu près neuf chantiers sur dix étaient à l'arrêt.

Vous avez raison de pointer du doigt l'ordonnance que nous avions prise le 25 mars dernier, rallongeant un certain nombre de délais relevant du droit de l'urbanisme, les délais de recours, les délais de prescription, les délais de préemption. Monsieur le sénateur, vous aviez raison, ainsi que MM. les présidents Patriat et Retailleau, de mettre en avant ce sujet des délais.

À la suite de ces remontées de terrain, près de trois semaines après la publication de cette ordonnance, nous l'avons d'ores et déjà modifiée. J'ai eu l'honneur de présenter ce matin, aux côtés de la garde des sceaux, un nouveau texte en conseil des ministres. Ce fameux délai tampon d'un mois que vous évoquiez, applicable aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, nous y avons mis fin ce matin.

S'agissant des délais de recours échus pendant l'état d'urgence sanitaire, jusqu'à présent, l'ordonnance du 25 mars disposait qu'ils recommenceraient à courir à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de cette période, et, de surcroît, pour leur durée initiale, en repartant à zéro. Ce n'était pas possible !

Sur ce point aussi, nous avons modifié l'ordonnance : là où le délai de recours courait encore pour dix jours à l'entrée dans la période d'état d'urgence sanitaire, il courra encore pour dix jours à compter de la fin de cette période.

Nous avons donc entendu ces remontées de terrain, pour lesquelles nous vous remercions. Nous avons d'ores et déjà corrigé ces dispositions, et il va nous falloir continuer à soutenir ce secteur ô combien important, tant aujourd'hui que, surtout, demain. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Merci beaucoup de ces précisions, monsieur le ministre. Certaines entreprises souffrent aujourd'hui d'un manque complet de masques. Je compte sur le Gouvernement pour que les entreprises aient suffisamment de masques, le jour du déconfinement, pour qu'il soit possible de retourner au travail.

Source : senat.fr ↗