Adaptation de la facturation électronique aux micro-entreprises à très faible activité

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la réforme de la facturation électronique aux micro-entreprises dont l'activité est particulièrement faible. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Si l'obligation d'émission ne concernera les TPE, PME et micro-entreprises qu'à compter du 1er septembre 2027, ces dernières doivent d'ores et déjà s'organiser pour se conformer au nouveau dispositif. Or, certaines micro-entreprises, notamment celles exerçant une activité complémentaire ou occasionnelle, réalisent un chiffre d'affaires très faible et émettent parfois très peu de factures, voire aucune sur certaines périodes. Pour ces structures, les démarches liées au choix d'une plateforme, à son paramétrage et à son utilisation peuvent représenter une charge administrative et financière disproportionnée au regard de leur activité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prévoir, d'ici à l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission en 2027, un régime simplifié ou des modalités adaptées pour les micro-entreprises dont le niveau d'activité est particulièrement faible, afin que la réforme poursuive son objectif de simplification sans créer de contraintes disproportionnées pour les plus petites structures.