Question écrite ✓ Répondue le 27/08/2020 #10#23#

Covid-19 et mesures de soutien aux foyers les plus modestes

Posée le 02/04/2020 · Ministère interrogé : Économie et finances

Sylvie VermeilletUCI Sénatrice — Jura

La question

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des foyers à faibles revenus. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. Une des ordonnances concerne la refonte du système d'indemnisation du chômage partiel. De très nombreuses entreprises doivent recourir à l'activité partielle et ainsi placer leurs salariés au chômage technique. Selon les chiffres dévoilés jeudi 26 mars 2020 par la ministre du travail, 150 000 entreprises sont concernées par ce dispositif, soit 1,6 million de salariés. En attendant que tous ces salariés soient indemnisés, les foyers à faible revenus devront toutefois continuer de payer les factures, les taxes, ce qui aura pour conséquence le paiement d'agios aux banques. Durant cette période difficile, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas demander aux banques de faire un effort pour aider les foyers à revenus modestes en renonçant aux agios et pénalités bancaires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/08/2020

Le Gouvernement porte une attention soutenue, en cette période de crise, à la situation des ménages et notamment à celles des plus vulnérables. Concernant les frais bancaires, les populations fragiles disposent déjà, depuis les engagements pris par les banques devant le Président de la République en décembre 2018, d'un plafonnement de leurs frais d'incidents à 25 € par mois, et à 20 € par mois lorsqu'ils bénéficient de l'offre spécifique. Ces engagements sont équilibrés, ils ont permis de plafonner les frais d'incidents bancaires de près d'un million de clients depuis leur mise en œuvre, et jouent à plein pendant cette crise pour éviter les effets d'accumulation de frais pour ces populations. Toutefois, s'il est légitime que les frais d'incident soient limités pour les clientèles fragiles, de manière à éviter les effets de suraccumulation de frais en cas de difficultés, une exonération de tous les frais bancaires, y compris des frais de fonctionnement normaux, pour l'ensemble des clientèles semble disproportionnée. Le Gouvernement a fait le choix pendant la crise de prendre des mesures visant à assurer le plus possible le maintien des rémunérations des ménages, mesures pour éviter les mesures sectorielles de report ou d'exonération de paiement pour les particuliers, qui pourraient avoir des conséquences importantes pour les créanciers. Pour les salariés, le Gouvernement a ainsi mis en place un mécanisme de soutien au chômage partiel afin de permettre aux entreprises de continuer, malgré l'arrêt de leur activité, à rémunérer leurs employés. Le Gouvernement a également pris des mesures fortes pour assurer le versement en temps et en heure des prestations sociales, afin qu'aucun Français les percevant n'ait à souffrir de la crise. L'objectif de ces mesures est de protéger les personnes, mais aussi d'éviter de désorganiser la vie économique. Le Gouvernement travaille en outre à un renforcement du dispositif de plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les publics fragiles, de manière à accélérer l'application du plafonnement lors de la survenance d'incidents, et d'assurer son maintien sur une période suffisante. Il souhaite également renforcer la transparence sur les critères utilisés par les établissements bancaires dans l'identification des clients en situation de fragilité financière et sur les effets de l'application du plafonnement.

Source : senat.fr ↗